Ouverture de comptes chèques et émission des carnets de chèquesExigences pour les banques :Ouverture obligatoire des comptes chèques : Chaque banque est tenue d'ouvrir un compte pour tout client qui en fait la demande.Vérification auprès de la Banque Centrale : Avant de délivrer un carnet de chèques, la banque doit consulter la Banque Centrale de Tunisie pour vérifier la situation financière du client (solvabilité, historique de paiements).Mesures préventives contre les chèques sans provision :Évaluation de la solvabilité : La banque doit évaluer la solvabilité du client, en tenant compte de ses engagements financiers actuels et futurs.Capacité de couverture des paiements : La banque doit évaluer si le client est en mesure de couvrir les paiements par chèque dans un délai donné.Surveillance des comportements à risque : La banque surveille les flux de trésorerie du compte et les opérations qui dépassent la capacité de remboursement du client.Promotion des solutions de paiement alternatives : La banque doit encourager l’utilisation d’alternatives comme les virements bancaires, les chèques électroniques et les cartes de paiement pour améliorer la sécurité des transactions.Plafond des chèques et carnet de chèquesRégulation des carnets de chèques :Détermination d’un plafond global : Chaque banque doit fixer un plafond global pour chaque carnet de chèques en fonction de la solvabilité du client.Répartition du plafond : Ce plafond est réparti entre les différentes feuilles du carnet, chaque chèque ayant une valeur maximale indiquée clairement sur la feuille.